Conditions générales d’achat (« CGA ») entre LATECOERE (« l’Acheteur ») et le Fournisseur, ci-après les « Parties »

 

Achats Directs : tout achat par l’Acheteur au Fournisseur de produits ou services ayant vocation à être installés à bord de, intégrés dans ou utilisés en relation avec un aéronef ou un engin spatial.
Achats Indirects : tout achat par l’Acheteur au Fournisseur n’entrant pas dans la définition d’ « Achats Directs ».

 

1. Hiérarchie des documents contractuels de la Commande

La Commande se compose des éléments cités dans l’ordre de priorité suivant : 1. l’ensemble des mentions et documents visés dans l’ordre d’achat émis par l’Acheteur auprès du Fournisseur, 2. les CGA (incluant leurs annexes), 3. les « Spécifications techniques » (spécifications particulières applicables aux Produits et/ou Services, notamment exigences qualité et logistiques de l’Acheteur et cahier des charges), 4. les éléments de l’offre technique et commerciale du Fournisseur agréés expressément par l’Acheteur, 5. tout autre document expressément agréé par les Parties. Les conditions générales de vente du Fournisseur (« CGV ») ne sont pas acceptées par l’Acheteur sauf dérogation agréée dans des conditions particulières. En cas de signature de conditions particulières entre les Parties, ces conditions particulières prévalent sur les CGA et les CGV du Fournisseur.

2. Commandes

L’acceptation de la Commande s’effectue par l’envoi à l’Acheteur, dans les 5 jours à compter de la date indiquée dans la Commande, d’un accusé de réception signé et revêtu du cachet du Fournisseur. Toutefois, tout début d’exécution de la Commande par le Fournisseur, sans envoi préalable de l’accusé de réception à l’Acheteur, constituera une acceptation sans réserve de la Commande par le Fournisseur. Les CGA sont communiquées au Fournisseur avec la Commande. Sans réserves écrites du Fournisseur quant au contenu des CGA avant la réception de l’accusé de réception de Commande, le Fournisseur est présumé accepter les CGA sans réserve. L’Acheteur pourra, sans encourir aucune responsabilité ni devoir aucune compensation, modifier ou annuler toute Commande avant réception de l’accusé de réception de la Commande et avant commencement d’exécution de la Commande porté à la connaissance de l’Acheteur par écrit. Le Fournisseur est tenu à une obligation de résultat quant à l’exécution de la Commande conformément aux conditions de celle-ci ainsi qu’aux règles de l’art. Le Fournisseur reconnaît expressément avoir reçu communication de tous les documents et informations nécessaires pour apprécier la portée de ses engagements aux termes de la Commande et avoir pris l’exacte mesure des contraintes de quelque nature que ce soit. Si une difficulté apparaît en cours d’exécution de la Commande, le Fournisseur s’engage à en informer immédiatement l’Acheteur et à lui proposer une solution rapide et adaptée à ses besoins.
Le Fournisseur doit communiquer à l’Acheteur tous les renseignements et conseils nécessaires au stockage, à la manutention, à l’utilisation et à l’installation des « Produits » (biens objets de la Commande) et/ou « Services » (prestations objets de la Commande) (ensemble les « Fournitures »).

3. Respect des délais et pénalités de retard

Les délais indiqués dans la Commande sont impératifs et constituent un élément essentiel de la Commande. En cas de retard anticipé, le Fournisseur en informera immédiatement l’Acheteur et lui précisera par écrit les mesures adoptées afin de minimiser les conséquences de son retard. En cas de non-respect des délais indiqués dans la Commande ou aux présentes, sauf pour des raisons exclusivement imputables à l’Acheteur, l’Acheteur appliquera des pénalités de retard dès le premier jour de retard. Les pénalités s’élèvent au montant suivant :

– Pour les Achats Indirects : 1% du prix total hors taxes de la Commande objet du retard, par jour calendaire de retard.
– Pour les Achats Directs : 2% du prix total hors taxes de la Commande objet du retard, par jour calendaire de retard.
Le montant desdites pénalités pourra être déduit de l’un des termes de paiement au titre de la Commande objet du retard ou de tout autre Commande. La perception des pénalités de retard n’implique aucune renonciation de l’Acheteur à sa faculté de résilier la Commande. En outre si le montant du préjudice subi par l’Acheteur excède le montant des pénalités, l’Acheteur sera en droit de demander au Fournisseur une indemnisation correspondant au montant de son entier préjudice.

4. Livraison des Produits et réception des Fournitures

Les Produits commandés par l’Acheteur doivent être livrés complets et conformes aux exigences de l’ensemble des documents contractuels. Toute livraison de Produits doit être accompagnée d’un document à l’en-tête du Fournisseur, daté, portant le numéro de Commande et reprenant toutes les indications permettant l’identification des Produits livrés. La livraison des Produits par le Fournisseur s’effectuera DDP, Incoterms 2010. En outre, le Fournisseur sera responsable du déchargement des Produits. L’emballage des Produits devra être conforme et adapté au type de Produit en cause, ainsi qu’au mode de transport utilisé, pour en assurer l’intégrité et la sécurité. Si le Fournisseur ne respecte pas les délais de livraison définis dans la Commande, l’Acheteur pourra demander le transport des Produits par une méthode de transport plus expéditive aux seuls frais du Fournisseur. L’Acheteur se réserve le droit de refuser toute livraison anticipée des Fournitures. Le Fournisseur devra assumer toutes les conséquences de quelque nature que ce soit, y compris financières (coût de l’argent), subies par l’Acheteur, et indemniser ce dernier, du fait de toute livraison anticipée des Fournitures, y compris en cas d’acceptation par l’Acheteur de la livraison anticipée. En cas de livraison anticipée plus de 7 jours avant la date de livraison, l’Acheteur pourra appliquer des pénalités d’un montant de 0.5% du prix des Produits concernés par jour d’avance, avec un minimum de 20 euros par jour, sans pouvoir dépasser 20% du prix total des Produits concernés. La signature par l’Acheteur du bon de livraison ou du procès-verbal de réception (« PV ») n’a pour effet que de constater la livraison de la Fourniture, objet de la Commande, et ne peut en aucun cas être considérée comme portant décharge de responsabilité du Fournisseur quant à son obligation de livrer à l’Acheteur des Fournitures conformes aux spécifications de la Commande et aux règles de l’art. Le PV ou le bon de livraison constituent le point de départ des délais de garantie.

5. Prix, et paiement

Les prix indiqués sont forfaitaires, fermes et définitifs, pour la durée de la Commande. Chaque Commande fait l’objet d’une facture séparée, rappelant le numéro de Commande et établie en deux exemplaires. Le paiement des factures s’effectue par virement bancaire à la fin du mois pendant lequel a expiré une période de 45 jours calendaires ayant débuté à la date d’émission de la facture par le Fournisseur. Aucun acompte n’est exigible, sauf accord préalable écrit de l’Acheteur. Chaque facture sera émise, au plus tôt, à la date de livraison des Produits ou, pour les Services, à la date de signature du PV sans réserves. Tout montant non réglé à l’échéance donnera lieu au paiement par l’Acheteur de pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, exigibles de plein droit et portées d’office au débit du compte de l’Acheteur. Toute somme due par l’Acheteur, en vertu de la Commande, peut être compensée à due concurrence avec les sommes dont le Fournisseur est redevable envers l’Acheteur à un titre quelconque, y compris en cas de Fourniture non conforme. Le Fournisseur garantit et remboursera l’Acheteur de toutes demandes de recouvrement ou de paiement direct intentées par les sous-traitants du Fournisseur en application de la « Loi n ° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance », dès lors que ces demandes conduiraient l’Acheteur à payer deux fois le prix de tout ou partie de la Fourniture.

6. Garanties

Achats Indirects : le Fournisseur garantit les Produits et Services contre tout vice, apparent ou non, y compris de conception, de matière ou de fabrication pendant la durée de garantie légale, sans supplément de prix.
Achats Directs : le Fournisseur garantit les Produits et Services contre tout vice, apparent ou non, y compris de conception, de matière ou de fabrication pendant une période de 5 ans à compter de la date de signature du PV ou du bon de livraison, sans supplément de prix.
Pendant le délai de garantie, le Fournisseur s’engage à effectuer les réparations ou le remplacement du Produit défectueux, et/ou à ré-exécuter les Services, à ses frais, dans les 15 jours à compter de la demande de l’Acheteur. En cas de défaut ou non-conformité au titre du présent article 6 ou de l’article 9, le retour du Produit défectueux chez le Fournisseur s’effectuera EXW site LATECOERE, et la livraison par le Fournisseur du Produit réparé ou de remplacement s’effectuera DDP site LATECOERE. L’obligation de garantie couvre le démontage, le remplacement et le remontage sur site, les frais de déplacement, de stockage, d’emballage et de transport nécessités par la réparation ou le remplacement. Le délai de garantie recommence à courir dans sa totalité pour tout Produit réparé ou remplacé, à compter de sa réception par l’Acheteur. Lorsqu’un Produit révèle un défaut, l’Acheteur peut rebuter l’ensemble du lot auquel le Produit appartient. Dans ce cas, le Fournisseur s’engage à réaliser l’expertise des Fournitures en présence de l’Acheteur et à faire une proposition de modification, appliquée sur toutes les Fournitures livrées ou à livrer, et sur la documentation associée.

7. Transfert des risques et transfert de propriété

Le transfert des risques des Fournitures s’opère conformément à l’Incoterm applicable. Nonobstant le transfert de risques, le Fournisseur demeure responsable de tous les dommages qu’il pourrait occasionner aux Fournitures livrées, dans le cadre de l’exécution de prestations supplémentaires qu’il serait amené à effectuer. Le transfert de propriété a lieu à la livraison. S’agissant des Services, le transfert de propriété s’opère au fur et à mesure de leur réalisation. L’application du présent article ne remet pas en cause l’éventuel transfert des droits de propriété intellectuelle. Aucune clause de réserve de propriété ne sera admise par l’Acheteur. Le Fournisseur s’engage à ce qu’aucune clause de réserve de propriété ne soit stipulée par ses propres fournisseurs pour tout élément intégré dans les Produits.

8. Propriété intellectuelle

Chacune des Parties conserve la propriété exclusive du savoir-faire, des connaissances et de tous les droits de propriété intellectuelle lui appartenant, acquis ou développés antérieurement à l’exécution de la Commande, ou indépendamment de celle-ci. Tous outillages, matériels, logiciels, liasses, plans, notes techniques, paramétrages, adaptations, données, dessins, maquettes, prototypes, jeux d’essais, cette liste n’étant pas exhaustive, réalisés ou développés par le Fournisseur pour l’Acheteur pour les besoins de la Commande sont considérés comme des « Livrables » et tous droits de propriété intellectuelle y afférant sont transférés à l’Acheteur dès leur création. L’Acheteur pourra, pour tous pays, librement utiliser, licencier, exploiter ou céder les Livrables dont il est devenu propriétaire. Les droits de l’Acheteur sur les Livrables comprennent, à titre exclusif et définitif, de façon non limitative, tous les droits d’exploitation, d’utilisation, de reproduction, de correction, d’adaptation, de représentation, de traduction et de mise sur le marché, ainsi que le droit de procéder à tout acte en vue de l’obtention ou de la préservation des droits ainsi cédés. Le Fournisseur concède de manière non limitative à l’Acheteur, pour la durée légale des droits de propriété intellectuelle concernés, un droit d’utilisation gratuit, non exclusif, irrévocable, cessible et mondial sur tous droits de propriété intellectuelle développés, acquis ou contrôlés par le Fournisseur antérieurement à l’exécution de la Commande ou indépendamment de celle-ci et qui sont nécessaires à l’exécution de la Commande ou à l’utilisation des Produits et Services, ainsi que le droit de procéder à tout acte en vue de l’obtention ou de la préservation des droits ainsi concédés. Le Fournisseur garantit que l’ensemble des droits de propriété intellectuelle qu’il met en œuvre pour l’exécution de la Commande est libre de toute servitude, et qu’aucun ne constitue une contrefaçon de droits appartenant à un tiers. Il garantit avoir obtenu tous droits nécessaires pour leur réutilisation si ceux–ci intègrent des droits de tiers. Le Fournisseur garantit l’Acheteur contre toutes réclamations des tiers sur le fondement d’une atteinte à un droit de propriété intellectuelle à l’occasion de l’exécution de la Commande et pendant toute la durée de ces droits. Le Fournisseur s’engage à fournir à l’Acheteur la liste de tous les titres de propriété intellectuelle, acquis, à acquérir ou développés antérieurement à l’entrée en vigueur de la Commande, qui pourraient limiter ou affecter les droits de l’Acheteur ci-dessus énoncés. En cas d’action dirigée contre l’Acheteur par des tiers détenteurs de droits de propriété intellectuelle, le Fournisseur s’engage à intervenir à l’instance et prendre à sa charge toutes les conséquences et les condamnations pécuniaires qui pourraient en résulter pour l’Acheteur.

9. Responsabilité et Assurances

Le Fournisseur est responsable envers l’Acheteur du respect de ses obligations contractuelles et légales, y compris les délais et conditions des CGA et de la Commande. Le Fournisseur répondra de tous les coûts, charges, pertes et dommages encourus par l’Acheteur, liés à tout manquement du Fournisseur, incluant notamment les pertes de l’Acheteur liées aux reports du calendrier d’exécution de la Commande ou à la non-conformité, les sommes dues par l’Acheteur dans le cadre de son contrat avec son client du fait d’un manquement du Fournisseur au titre de la Commande ou de la loi et toute somme due à tout autre fournisseur de l’Acheteur en raison de la perturbation de ses activités de production ou de développement. Toute non-conformité doit faire l’objet d’actions correctives immédiates, aux frais du Fournisseur. Tout manquement à cette obligation de conformité ouvre droit à réparation de l’entier préjudice subi par l’Acheteur ainsi qu’à résiliation de la Commande pour manquement du Fournisseur.

Le Fournisseur est tenu de souscrire les polices d’assurance couvrant toutes les responsabilités qu’il pourrait encourir à l’occasion de l’exécution de la Commande ou en lien avec l’exécution de celle-ci et dont l’Acheteur, ses employés, ses filiales, ses représentants et/ou tous tiers seraient victimes, notamment une assurance responsabilité civile exploitation ainsi qu’une assurance responsabilité civile produits après livraison. Le Fournisseur devra fournir à l’Acheteur les attestations d’assurance correspondant à l’ensemble des polices souscrites, avec l’acceptation de la Commande puis sur simple demande de l’Acheteur.

10. Conformité aux lois applicables

Les Parties s’engagent à se conformer à tout droit applicable en matière de contrôle des exportations (y compris les réglementations américaines) et à solliciter, auprès de toutes autorités compétentes, toutes autorisations requises relatives aux Fournitures. Il incombera au Fournisseur d’obtenir, à ses propres frais et sous sa seule responsabilité, auprès des autorités du pays d’origine, les licences ou autorisations, et notamment tout « export form » ou tout document équivalent, requis pour tout ou partie du Produit. Dans le cas où les autorités compétentes refuseraient de délivrer ou annuleraient une licence ou une autorisation, la Commande pourra être résiliée par l’Acheteur dans les conditions prévues à l’article 12. Le Fournisseur s’engage à indiquer à l’Acheteur le pays d’origine de tous éléments des Produits et de l’informer s’ils sont soumis à des contrôles à l’exportation. Si des amendes ou pénalités sont infligées à l’Acheteur par une autorité, en raison du fait que le Fournisseur n’a pas fourni les informations sur les produits, nécessaires dans le cadre des formalités d’importation ou d’exportation, le Fournisseur sera tenu de rembourser le montant de ces pénalités ou amendes à l’Acheteur, sur simple présentation de tout justificatif. Les Parties reconnaissent et garantissent se conformer en toutes circonstances au Règlement Général relatif à la Protection des Données personnelles n°2016/679. Les Parties promeuvent l’intégrité et l’éthique dans leurs activités respectives. Chaque Partie s’engage à respecter les obligations qui leurs incombent en matière de lutte contre la corruption et de pratiques commerciales prohibées. Les Parties s’engagent en toutes circonstances à ne jamais réaliser ou approuver de paiement illégal. Les Parties doivent s’informer mutuellement de tout conflit d’intérêt potentiel ou avéré. Le Fournisseur s’engage à se conformer aux chartes éthique et anti-corruption accessibles sur le site de Latécoère : https://www.latecoere.aero/le-groupe/notre-ethique/

11. Force majeure

Le Fournisseur empêché par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil doit en informer l’Acheteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, immédiatement et au plus tard dans les 5 jours à compter de l’apparition dudit événement, et lui fournir tous justificatifs. Les incidents techniques, le manque de personnel, arrêts de travail, grèves (sauf grève générale nationale) ou intempéries courantes constituent des aléas normaux qui ne seront pas considérés comme des événements de force majeure. En outre, l’événement qui rend l’exécution des obligations plus onéreuse ne peut être constitutif d’un cas de force majeure. Si en raison d’un cas de force majeure l’exécution des obligations du Fournisseur est retardée de plus de 30 jours, ou une durée moindre si imposée par les clients de l’Acheteur, l’Acheteur pourra sans préavis résilier partiellement ou totalement la Commande avant son terme, l’Acheteur ne payant au Fournisseur que les Fournitures entièrement exécutées.

12. Résiliation

L’Acheteur pourra, moyennant un délai de 30 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse, résilier de plein droit tout ou partie de la Commande sans devoir aucune indemnité au Fournisseur, dans l’un des cas suivant : i) le Fournisseur manque à l’une quelconque de ses obligations contractuelles ou légales et ne remédie pas à sa défaillance après ladite mise en demeure adressée par l’Acheteur, ii) un manquement est constaté, par l’Acheteur, dans le système qualité du Fournisseur, iii) le Fournisseur n’a pas informé immédiatement l’Acheteur de toute variation significative dans la répartition de son capital social, iv) les autorités compétentes refuseraient de délivrer ou annuleraient une licence ou une autorisation nécessaire à l’exécution de la Commande. L’Acheteur pourra alors décider de se substituer au Fournisseur ou de confier à un tiers l’exécution de la Commande, aux frais et risques du Fournisseur. Ce dernier devra mettre à la disposition de l’Acheteur ou du tiers les matériels, matériaux et documentation technique que l’Acheteur estimera nécessaires à l’achèvement de l’objet de la Commande.

13. Transfert, cession et sous-traitance

Le Fournisseur s’engage à ne pas transférer, ni céder, ni sous-traiter tout ou partie de la Commande à un tiers sans l’accord écrit préalable de l’Acheteur, y compris en cas de fusion, de scission, ou d’apport partiel d’actifs. En tout état de cause, le Fournisseur demeure responsable de la bonne exécution de la Commande et ne pourra se dégager de sa responsabilité du fait de toute inexécution par un de ses sous-traitants. L’Acheteur se réserve le droit de transférer, céder ou sous-traiter tout ou partie de la Commande, moyennant notification écrite au Fournisseur. Le Fournisseur accepte que le cessionnaire soit seul responsable de l’exécution de la Commande à compter de la notification, libérant l’Acheteur de toute responsabilité contractuelle au titre des obligations nées postérieurement à la date de transfert ou de cession.

14. Confidentialité

Le Fournisseur s’engage, pendant toute la durée d’exécution de la Commande et pendant une durée de 5 ans à compter de la fin de la période de garantie applicable, à conserver confidentielles toutes informations ou toutes données divulguées par l’Acheteur, quelle qu’en soit la forme, qu’elles soient ou non identifiées comme confidentielles (ci-après « Informations Confidentielles »). Toutes les Informations Confidentielles, transmises par l’Acheteur au Fournisseur, demeurent la propriété de l’Acheteur et doivent être restituées à ce dernier immédiatement, sur sa demande. Dès le terme ou la résiliation de la Commande, à la demande de l’Acheteur, le Fournisseur doit, soit les détruire et certifier leur destruction, soit les retourner à l’Acheteur ainsi que toutes les copies qu’il aura pu en faire. Le Fournisseur doit veiller à ce que les Informations Confidentielles (i) soient protégées et gardées strictement confidentielles et soient traitées avec le même degré de précaution et de protection que celui qu’il accorde à ses propres Informations Confidentielles de même importance, (ii) ne soient divulguées de manière interne qu’aux seuls membres de son personnel ayant à en connaître et ne soient utilisées par ces derniers qu’aux fins d’exécuter la Commande, (iii) ne soient ni divulguées ni susceptibles de l’être soit directement, soit indirectement à tout tiers, et (iv) ne soient ni copiées, ni reproduites, ni dupliquées totalement ou partiellement lorsque de telles copies, reproductions ou duplications n’ont pas été autorisées par l’Acheteur et ce, de manière spécifique et par écrit. Si le Fournisseur, en application d’une loi ou d’une décision judiciaire ou administrative, doit divulguer les Informations Confidentielles de l’Acheteur, il devra en aviser immédiatement ce dernier afin de lui permettre de pouvoir faire appel de cette décision. Si l’Acheteur informe le Fournisseur qu’une Information Confidentielle est un secret d’affaires (au sens de la Loi française n°2018-670 du 30 juillet 2018), il s’engage à la considérer comme tel et à déployer tous les moyens adéquats à sa protection y compris ceux suggérés par l’Acheteur.

15. Droit applicable et règlement des litiges

Le droit français est exclusivement applicable à tout litige relatif à la Commande, à son interprétation ou à son exécution. L’application de la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises, signée à Vienne en 1980, est expressément exclue. Tout litige sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Toulouse, même en cas de pluralité de défendeurs.

 

 

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